Obligations Maître d’ouvrage

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OBLIGATIONS DES MAÎTRES D’OUVRAGE
DANS LE BATIMENT ET LE GENIE CIVIL
en matière de travaux sur des matériaux amiantés

OBLIGATIONS SUR TOUT CHANTIER DE BATIMENT ET GENIE CIVIL
  • Appliquer les principes généraux de prévention
  • Adresser une déclaration préalable pour les opérations de niveau I et Il à l’inspecteur du travail et aux organismes prévus à la date de la demande de permis de construire ou 30 jours avant le début effectif des travaux
  • Désigner le coordonnateur compétent pour la conception et la réalisation de l’ouvrage, doté de l’autorité et des moyens indispensables à sa mission
  • Faire ouvrir le registre-journal de la coordination par le coordonnateur
  • Organiser la coopération entre maître d’œuvre, entreprises et coordonnateur et veiller à ce qu’il soit associé pendant toutes les phases de l’opération à l’élaboration et à la réalisation du projet de l’ouvrage
  • Faire établir un plan général de coordination (PGCSPS) ou un plan général simplifié de coordination par le coordonnateur lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier dès la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet
  • Transmettre aux entreprises concernées le PGCSPS Constituer le CISSCT si le volume du chantier l’exige
    (niveau 1)
  • Faire établir et compléter le dossier d’intervention ultérieure (DIUO) par le coordonnateur dès la phase de conception de l’ouvrage
  • Conserver et transmettre le DIUO pour toute nouvelle intervention sur l’ouvrage
REGLEMENTATION APPLIQUEE

• Code du travail : L 4532… /R 4532 /R 4412-97
• Code de la santé publique : R 1334-29-4/5/6
• Code construction et habitation : R 111-45
• Code de l’environnement : L 541-2
• Code CSP : R 1334-29/29-3

SOURCES DOCUMENTAIRES POUR CONSULTATION

Pour toute information complémentaire consulter
• le site www.travailler-mieux.gouv.fr
• le guide ED 6091 de I’INRS
• l’annexe 6 points de vérification pour le maître d’ouvrage

OBLIGATIONS SPECIFIQUES LIEES A LA PRESENCE DE MATERIAUX AMIANTES
  • Vérifier dès la phase conception et avant toute intervention dans quel champ réglementaire les travaux se situent
  • Demander au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l’identification des matériaux contenant de l’amiante (dossier technique amiante (DTA), résultats des repérages avant travaux et/ou démolition…) et communiquer ces documents au maître d’œuvre et au coordonnateur
  • Transmettre le DTA et tout document et rapport relatifs à la présence d’amiante en amont d’une opération de démolition de bâtiment.
  • Réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux (en amont d’une opération de démolition de bâtiment)
  • Les résultats de l’évaluation des risques sont formalisés dans le PGCSPS ou plan général simplifié de coordination ainsi que le DTA et les rapports de repérage avant travaux ou démolition
  • Faire appel à une entreprise certifiée
  • S’assurer de la compétence en travaux amiante du coordonnateur Eviter le maintien dans les lieux des locataires durant les travaux
  • Effectuer un examen visuel après travaux de retrait amiante pour s’assurer de la qualité du retrait et du nettoyage
  • Faire procéder à une mesure d’empoussièrement dans l’air après démantèlement du dispositif de confinement (niveau inférieur à 5fl)
  • S’assurer de la gestion des déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale
  • Intégrer le rapport de fin de travaux fourni par l’entreprise dans le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage(DIUO).

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