Obligations Entreprises

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OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
DANS LE BATIMENT ET LE GENIE CIVIL
en matière de travaux sur des matériaux amiantés

OBLIGATIONS SUR TOUT CHANTIER DE BATIMENT ET GENIE CIVIL
  • Appliquer les principes généraux de prévention
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ACTIVITES COMPORTANT DES RISQUES D’EXPOSITION A L’AMIANTE
  • Réaliser son évaluation des risques au vu des informations données par le donneur d’ordre
  • Estimer le niveau d’empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classer (trois niveaux possibles)
  • Transcrire les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d’évaluation des risques
  • S’assurer du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) pour les travailleurs exposés (maximum 100 fibres par litre sur une moyenne de 8 heures jusqu’au 1er juillet 2015 — ensuite 10 fl.)
  • Communiquer les conditions et résultats des contrôles de VLEP au médecin du travail, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel
  • Tenir à disposition de l’inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les conditions et résultats du contrôle
  • Faire appel à un organisme accrédité pour procéder à la stratégie d’échantillonnage, aux prélèvements et analyses des empoussièrements
  • Consulter le médecin du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, les délégués du personnel, sur le projet de stratégie d’échantillonnage. Transmettre ces avis à l’organisme accrédité
  • Informer le donneur d’ordre de toute présence d’amiante
  • Mettre en œuvre des techniques et modes opératoires de réduction de l’empoussièrement permettant de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d’exposition des travailleurs et de garantir l’absence de pollution de l’environnement de travail
  • Mettre en œuvre les mesures nécessaires de confinement et de limitation de la diffusion des fibres d’amiante à l’extérieur de la zone
  • Mettre en place des moyens de protection collective adaptés au cours de la phase de préparation de l’opération
  • Mettre à disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux opérations à réaliser
  • S’assurer du maintien en état et du renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle
  • Signaler la zone de travaux et la rendre inaccessible aux personnes extérieures
  • Suspendre les opérations en cas de valeur limite d’exposition professionnelle non garantie. (La VLEP n’est pas garantie lorsque les moyens de protections mis en œuvre sont inadaptés aux niveaux d’empoussièrement mesurés)
  • Prendre toute mesure pour remédier à cette situation (changement de technique, nouvelle protection individuelle ou collective….)
  • Suspendre l’opération si le niveau d’empoussièrement constaté dépasse le troisième niveau (250 fois la VLEP).
  • Transmettre la notice de poste, pour avis, au médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel
  • Organiser l’information et la formation à la sécurité des travailleurs exposés
  • Déterminer les contraintes thermiques ou hygrométriques, de postures et d’efforts permettant l’organisation du travail
  • Etablir une fiche d’exposition à l’amiante pour chaque travailleur exposé
  • S’assurer du conditionnement, du traitement et du transport des déchets amiantés
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACTIVITES D’ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D’AMIANTE OU D’ARTICLES EN CONTENANT (SOUS SECTION 3)
  • Déterminer le niveau d’empoussièrement pour chaque processus, en réalisant:
    1/ Un chantier test en phase initiale
    2/ Un contrôle périodique sur au moins trois chantiers sur douze mois
  • Procéder préalablement aux travaux, à un contrôle de l’état initial de l’empoussièrement
  • Vérifier le respect du niveau d’empoussièrement maximal fixé par le code de la santé publique (CSP) « 5 f/l » dans l’environnement du chantier et dans les locaux adjacents
  • Obtenir la certification délivrée par des organismes certificateurs pour réaliser les travaux de la sous-section 3
  • Etablir un plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage et le tenir à disposition sur le lieu des travaux
  • Le communiquer au médecin du travail, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel, une fois par trimestre
  • Informer et transmettre le plan à l’inspection du travail et aux services de prévention concernés
  • Etablir un rapport de fin de travaux, en fin de travaux
  • Avant toute restitution de la zone et enlèvement du dispositif de confinement, procéder à un nettoyage approfondi de la zone et à une mesure du niveau d’empoussièrement « 5 f/l »
DISPOSITIONS PARTICULIERES aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (sous-section 4)

Etablir un mode opératoire
Le soumettre à l’avis du médecin du travail, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel
Le transmettre à l’inspecteur du travail et aux services de prévention concernés

REGLEMENTATION APPLIQUEE

•Code du travail : Articles – R 4412…

SOURCES DOCUMENTAIRES POUR CONSULTATION

Pour toute information complémentaire consulter
• le site www.travailler-mieux.gouv.fr
• le guide ED 6091 de I’INRS

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